Le Crédit d'Impôt Transition Energétique

Les évolutions du CITE pour 2018

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2018 maintient le CITE jusqu'au 31 décembre 2018 et restreint la liste des équipements éligibles. Le texte a été adopté le 21 novembre par l'Assemblée nationale dans une version modifiée.
En particulier, l'Assemblée a adopté l'amendement n° II-1904, qui prévoit les évolutions suivantes :

Il est prévu que ces modifications ne s'appliquent pas aux contribuables ayant accepté un devis et versé un acompte avant ces dates.
En 2019, le CITE devrait être transformé en une prime, versée lors de la réalisation des travaux.

Le CITE est accessible jusqu’au 31 décembre 2019 pour les propriétaires occupants, locataires et occupants à titre gratuit, sans conditions de ressources.
Le logement, maison individuelle ou appartement, doit être utilisé comme habitation principale, et doit être achevé depuis plus de 2 ans (les logements neufs étant exclus du dispositif).
Oui, si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, ou si le contribuable est non-imposable, l’excédent est remboursé par chèque ou virement du Trésor Public.
Il est possible d’obtenir une réduction de 30% du coût TTC du matériel pour certains travaux d’amélioration de la performance énergétique.
Les dépenses liées à la main d’œuvre sont exclues du montant éligible au CITE, sauf pour les travaux d’isolation des parois opaques (murs, toitures) et pour la pose de l’échangeur de chaleur souterrain d'une pompe à chaleur géothermique.
Oui, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt transition énergétique est plafonné, par période de cinq années pour les propriétaires occupants, à hauteur de :
  • 8 000€ pour une personne seule
  • 16 000€ pour un couple
  • Le plafond est majoré de 400€ par personne à charge
Ainsi, un couple marié avec deux enfants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5.040 € de crédit d'impôt sur une période de 5 ans.

Ce plafond de dépenses éligibles au crédit d'impôt s'applique pour un même contribuable et une même habitation. En cas de changement de résidence principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, le contribuable bénéficie d’un nouveau plafond sous réserve que toutes les autres conditions soient par ailleurs remplies.
Le crédit d’impôt concerne les dépenses d’acquisition des équipements et matériaux suivants :
  • Isolation des parois opaques et vitrées (cf supra) pour 2018:
    • isolation thermique des parois opaques, toiture, planchers bas et murs en façades ou en pignon (fourniture et pose) dans la limite d’un plafond de 150€ TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100€ TTC par m² (isolation par l’intérieur) ;

    • Chauffage et eau chaude sanitaire :
      • chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective ;
      • appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
      • compteur individuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés ;
      • calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire ;
      • équipements de raccordement à un réseau de chaleur ;
      • pompes à chaleur (chauffage ou chauffage et ECS) air/eau et géothermiques (les coûts de main d'œuvre pour la pose de l'échangeur de chaleur sont pris en compte) ;
      • pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire (chauffe-eau thermodynamique) ;
      • chauffe-eau solaire individuel ou système solaire combiné ou PVT dans la limite d'un plafond de dépenses par m² de capteurs de :
        • 1000€ TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l'énergie thermique.
        • 400€ TTC pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l'énergie thermique.
        • 400€ TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 10 m²).
        • 200€ TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l'énergie thermique et électrique (dans la limite de 20 m²).
      • appareils de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire au bois ou autre biomasse ;
      • chaudière à micro-cogénération gaz ;
      • appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

    • Autres travaux :
      • équipements de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou de biomasse ;
      • diagnostic de performance énergétique, réalisé hors obligation réglementaire ;
      • borne de recharge des véhicules électriques.

      Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d’impôt, satisfaire à des critères de performance (voir question suivante).
Pour s'assurer que vous avez réalisé des travaux énergétiquement performants, les services fiscaux peuvent vérifier sur vos factures que certaines caractéristiques techniques de performance ont bien été respectées.
Les voici selon chaque type de travaux éligibles au crédit d'impôt :

Matériaux et équipements éligibles Caractéristiques et performances

Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective

si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %

Chaudière à micro-cogénération gaz

puissance de production électrique ≤ 3kV ampère

Appareils de régulation et de programmation du chauffage

Voir liste ci-après

Compteur individuel pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire dans les copropriétés

 

Pompes à chaleur

Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air /eau utilisées pour le chauffage ou le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire

efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température

Pompe à chaleur pour la production d'eau chaude sanitaire associée à une production de chauffage

doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de soutirage de classe XXL

Chauffe-eau thermodynamique

doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL

Chauffe-eau et chauffage solaire

Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente

Equipements de fourniture d'ECS seule ou associée à la production de chauffage

Pour le chauffage de l'eau :
efficacité énergétique ≥ 65 si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 si profil de soutirage de classe XXL

si chauffage associé :
efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

Capteur solaire

Productivité de la surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W si capteur thermique à circulation de liquide
≥ 500 W si capteur thermique à air
≥ 500 W si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide
≥ 250 W si capteur hybride thermique et électrique à air

ballon d'eau chaude solaire



 

si ballon ≤ à 500 litres :
coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacité de stockage du ballon exprimée en litres)

 

Equipements de chauffage seuls

efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :

poêles

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

foyers fermés et inserts de cheminées intérieures

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

cuisinières utilisées comme mode de chauffage

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Appareils de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie hydraulique

 

Matériaux d'isolation thermique des parois opaques 

 

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert

R ≥ 3 m².K/W

Murs en façade ou en pignon

R ≥ 3,7 m².K/W

Toitures-terrasses

R ≥ 4,5 m².K/W

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m².K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles

R ≥ 6 m².K/W

Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées

 

Fenêtres ou portes-fenêtres

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw** ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw** ≥ 0,36

Fenêtres de toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw** ≤ 0,36

Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw** ≥ 0,32

Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité)

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.

R > 0,22 m².K/W*

Porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Calorifugeage d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire

classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

 

Equipements de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ou de biomasse

 

Diagnostic de performance énergétique réalisé hors obligation réglementaire

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans

Borne de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE

Source : ADEME

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) dans le(s) type(s) de travaux que vous souhaitez effectuer.
Vous trouverez l'annuaire des entreprises RGE, par type de travaux, en cliquant ici.
Vous pouvez également y vérifier la bonne labellisation d'une entreprise au moment de la facturation.
Une facture comprenant la pose et les matériaux, et portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, doit être établie pour les services fiscaux.
Le propriétaire ou locataire payant les travaux doit remplir le formulaire CERFA 2042-QE lors de sa déclaration de revenus correspondant à l’année de réalisation des travaux, en conservant la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux.
C’est la date de paiement définitif de la facture qui compte : le CITE est versé en année n+1 pour les factures acquittées en année N.
Les déclarations par internet sont dispensées de l’envoi de la facture, mais le ménage doit être en mesure de la produire, sur demande de l’administration.
Certaines informations doivent figurer sur la facture des travaux (Cf. question suivante).
Pour bénéficier du crédit d'impôt, les factures des entreprises, que le contribuable doit présenter à la demande de l'administration, doivent comporter les mentions suivantes :
  • l'adresse de réalisation des travaux
  • la nature des travaux.
  • En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon le cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d'individualiser d'une part, les équipements ouvrant droit au crédit d'impôt, d'autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal. En outre, à la demande des services fiscaux, les contribuables doivent fournir tout document permettant d'apprécier la nature et la consistance des travaux exécutés
  • la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils éligibles
  • le cas échéant, les normes et critères techniques de performance minimaux (Cf question "Quelles sont les caractéristiques techniques à respecter?").
  • A défaut de la mention exacte, sur la facture, des critères techniques de performance, la notice établie par le fabricant de l'équipement ou une attestation de ce dernier mentionnant le respect de ces critères peut être admise à titre de justification
  • la date du paiement de la somme due au principal et, selon le cas, des différents paiements dus au titre d’acomptes
  • dans le cas de l'acquisition et de la pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques, la surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant ce qui relève de l'isolation par l'extérieur de ce qui relève de l'isolation par l'intérieur
  • dans le cas de l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, la surface en mètres carrés des équipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique
  • les critères de qualification de l'entreprise (pour plus de précisions sur les modalités de justification, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-280-20-30).

  • Lorsque le bénéfice du crédit d'impôt est demandé au titre de l'acquisition d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture de l'entreprise doit, en sus des mentions énoncées ci-dessus, indiquer
  • l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur
  • la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, le cas échéant, la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile.