Eco Prêt à Taux Zéro (Eco PTZ)

Peuvent bénéficier de ce prêt, les propriétaires suivants :

  • personnes physiques (propriétaire occupant ou bailleur), y compris en copropriété ;
  • sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés, dont au moins un des associés est une personne physique.
  • Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro en s’engageant à louer le logement comme résidence principale.
Le logement doit être :
  • utilisé comme résidence principale (maison individuelle ou appartement) ;
  • achevé avant le 1er janvier 1990 (pour l’option « performance énergétique globale », il doit être achevé entre le 1er janvier 1948 et le 1er janvier 1990).
Un seul éco-prêt peut être accordé par logement. Depuis sa création, l’éco-prêt peut être utilisé par un copropriétaire pour financer, à raison du prorata qui lui revient, des travaux votés par la copropriété, en plus de ceux qu’il décide lui-même.

Voici le tableau qui détaille le montant de l’éco-prêt, en fonction des travaux effectués :
Action simple  (en copropriété)  Bouquet de travaux Performance énergétique globale Assainissement non collectif
2 travaux 3 travaux ou plus

Montant maximal de prêt par logement

10.000 €

20.000 €

30.000 €

30.000 €

10.000 €

La durée de remboursement s’étale sur 10 ans. Elle peut être réduite jusqu’à 3 ans à votre demande.
Elle peut être portée à 15 ans dans le cas de la réalisation d’un bouquet d’au moins trois travaux ou dans le cas du choix de l’option « performance énergétique globale ».

Seules les banques ayant signé une convention avec l’Etat peuvent diffuser l’éco-prêt à taux zéro. Voici la liste :
  • Banque BCP
  • Banque Chalus
  • Banque Populaire
  • BNP Paribas
  • Caisse d’Epargne
  • CIC
  • Crédit Agricole
  • Crédit du Nord
  • Crédit Foncier
  • Crédit Immobilier de France
  • Crédit Mutuel
  • Domofinance
  • KUTXA Banque
  • La Banque Postale
  • LCL
  • MA Banque
  • Natixis
  • Société Générale
  • Société Marseillaise de Crédit
  • Solféa
Pour ouvrir droit à l’éco-prêt, les travaux doivent :
  • Soit constituer un « bouquet de travaux » : la combinaison d’au moins deux catégories de travaux éligibles parmi les catégories listées ci-dessous :
    • isolation de la totalité de la toiture ;
    • isolation d'au moins la moitié de la surface des murs donnant sur l’extérieur ;
    • isolation d'au moins la moitié du nombre de fenêtres et portes donnant sur l’extérieur ;
    • installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire ;
    • installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables ;
    • installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

  • Soit permettre d’atteindre une « performance énergétique globale » minimale du logement, qui dépend de la performance actuelle de votre logement.
  • Soit constituer des travaux de réhabilitation de système d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
  • Soit réaliser des travaux ayant donné lieu au bénéfice des aides du programme « Habiter Mieux » de l’ANAH pour les ménages modestes.

  • Les équipements et matériaux mis en oeuvre doivent répondre aux caractéristiques techniques minimales indiquées dans la partie droite du tableau ci-après.
Pour être éligibles à l’éco-prêt dans le cadre d'un « bouquet de travaux », les travaux proposés par votre entreprise devront respecter les critères donnés dans le tableau suivant : Source ADEME
Catégories de travaux éligibles  

1. Isolation de la toiture (totalité de la toiture exigée)

 

Planchers de combles perdus

R ≥ 7 m² K/W

Rampants de toiture et plafonds de combles aménagés

R ≥ 6 m² K/W

Toiture terrasse

R ≥ 4,5 m² K/W

2. Isolation des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)

 

Isolation par l'intérieur ou par l'extérieur

R ≥ 3,7 m² K/W

Travaux additionnels : isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert

R ≥ 3 m² K/W

3. Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur et remplacement éventuel des portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des fenêtres et portes fenêtres)

 

Fenêtre ou porte-fenêtre

Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36

Fenêtre en toiture

Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36

Seconde fenêtre devant une fenêtre existante

Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32

Vitrage à faible émissivité

Ug ≤ 1,1 W/m².K

Travaux complémentaires : porte d'entrée donnant sur l'extérieur

Ud ≤ 1,7 W/m².K

Travaux additionnels : volets isolants

R > 0,22 m².K/W

4. Installation ou remplacement d'un système de chauffage (associé le cas échéant à un système de ventilation performant) ou d'une production d'eau chaude sanitaire (ECS)

 

Chaudière à haute performance + programmateur de chauffage

  • si puissance ≤ à 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
  • si puissance > 70 kW, l’efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %

Chaudière micto-cogénération gaz + programmateur de chauffage

puissance de production électrique ≤ 3 kV ampère

PAC air/eau + programmateur de chauffage

 

efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température

doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de soutirage de classe XXL

PAC géothermique à capteur fluide frigorigène (eau glycolée/eau ou eau/eau) + programmateur de chauffage

efficacité énergétique ≥ 117 % pour les PAC basse température
efficacité énergétique ≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température

doit également être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 65 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 75 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 80 % si profil de soutirage de classe XL
efficacité énergétique ≥ 85 % si profil de soutirage de classe XXL

Equipements de raccordement à un réseau de chaleur

alimenté majoritairement par des énergies renouvelables
ou
alimenté par une installation performante utilisant la technique de cogénération

Travaux additionnels : calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Travaux additionnelss : appareils de régulation et de programmation du chauffage

 

Travaux additionnels : équipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

 

5. Installation d'un système de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable

 

Chaudières < 300 kW

Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5

Poêle à bois, foyer fermé, insert de cheminée intérieure ou cuisinière

Rendement énergétique ≥ 70 %
Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %
Indice de performance environnemental ≤ 1
Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3

Equipements de chauffage fonctionnant à l'énergie hydraulique

 

Travaux additionnels : calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Travaux additionnels : appareils de régulation et de programmation du chauffage

 

Travaux additionnels : équipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

 

6. Installation d'une production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

 

Capteurs solaires

Certification CSTBat,
Solar Keymark ou équivalent.
La productivité de surface d'entrée du capteur doit correspondre aux exigences du crédit d'impôt pour la transition énergétique

PAC dédiée à la production d'eau chaude sanitaire

doit être vérifiée :
efficacité énergétique ≥ 95 % si profil de soutirage de classe M
efficacité énergétique ≥ 100 % si profil de soutirage de classe L
efficacité énergétique ≥ 110 % si profil de soutirage de classe XL

Equipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique

 

Travaux additionnels : calorifugeage de l'installation de production ou de distribution de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

classe de l'isolation ≥ à 3 au sens de la norme NF EN 12828

Travaux additionnels : appareils de régulation et de programmation

 

Travaux additionnels : équipements d'individualisation des frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire

 
Pour bénéficier de l’option « performance énergétique globale » de l’éco-prêt, une étude thermique doit être réalisée pour déterminer la consommation énergétique de votre logement avant travaux.
En fonction du résultat obtenu, les travaux réalisés doivent permettre d’atteindre une consommation inférieure à un certain seuil.
Les valeurs de consommations sont précisées dans le tableau ci-dessous.

Option : respect d'une performance énergétique globale maximale

Consommation énergétique globale avant travaux

Consommation énergétique globale après travaux

≥ 180kWh/m²/an

≤ 150kWh/m²/an

< 180kWh/m²/an

≤ 80kWh/m²/an


Cette étude, qui utilise la méthode « Th-C-E ex », doit être réalisée par un bureau d’étude thermique.
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), outil informatif, ne peut en aucun cas être utilisé pour cette étude, les résultats différant parfois de manière importante en fonction du mode de calcul utilisé.

Oui, l’installation doit être réalisée par une ou des entreprise(s) porteuse(s) de la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Vous trouverez l'annuaire des entreprises RGE en cliquant ici.
Une facture comprenant la pose et les matériaux, et portant mention des caractéristiques requises à l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts, doit être établie pour les services fiscaux.
Chaque logement a ses propres caractéristiques et on ne peut donc pas recommander les mêmes types de travaux pour tous les logements.
La liste des choix pour composer un « bouquet de travaux » permet une certaine souplesse pour s’adapter aux cas particuliers.
Nos conseillers vous apportent des conseils personnalisés et gratuits pour définir les travaux les plus efficaces pour votre logement. Cliquez ici pour nous contacter.
Deux grandes conditions doivent être respectées pour obtenir cette aide :
  • Faire réaliser les travaux par une entreprise RGE (Reconnue Garant de l'Environnement).
    L'annuaire à jour des entreprises RGE est accessible en cliquant ici.
  • Faire figurer les critères techniques des matériaux et systèmes mis en oeuvre sur la facture des travaux (Cf question "Quelles sont les caractéristiques techniques à respecter?"). Pour être sûr que les travaux respecteront bien toutes les conditions techniques, le mieux est encore de demander à l'entreprise d'indiquer ces critères sur les devis. Dans le cadre de notre mission de conseil gratuit et indépendant, nous vous proposons un avis consultatif sur vos devis. Vous pouvez nous contacter en cliquant ici. pour nous contacter.
L’éco-prêt est distribué par les établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’Etat.
L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par l’emprunteur.
Après avoir identifié les travaux à réaliser avec l’entreprise ou l’artisan choisi, vous devez vous adresser à l’un des établissements de crédit partenaires, muni du formulaire-type « devis » correspondant au type d'EPTZ choisi (bouquet de travaux, performance globale, copropriété ou assainissement non collectif) et des devis.
Vous pouvez faire appel à nos conseillers pour vérifier le respect des critères techniques sur la base des devis qui vous auront été proposés.
Lorsque la demande d’un éco-prêt est réalisée en même temps qu’un prêt à l’accession, la banque peut émettre son offre d’EPTZ sans attendre les formulaires, devis et attestations RGE des entreprises. Ces documents devront néanmoins être transmis pour que le versement de l’EPTZ puisse intervenir.
À partir de l’émission de l’offre de prêt, vous avez 3 ans pour réaliser les travaux.
Au terme des travaux, vous devrez transmettre à votre banque le formulaire type « factures » et les factures acquittées, afin de justifier de la bonne réalisation de ceux-ci.
Les formulaires sont différents selon le type d’éco-prêt choisi (cf. question "Quels sont les travaux éligibles ?") et sont à retrouver ici.
Non, il est obligatoire que ce soit la même entreprise qui fournisse et pose les équipements et matériaux.
L’éco-prêt à taux zéro peut également être mobilisé directement par le syndicat des copropriétaires pour financer les travaux d’économie d’énergie réalisés sur les parties communes de la copropriété ou les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Le syndic de copropriété peut en effet souscrire un éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Au moins 75% des quotes-parts de l'ensemble de la copropriété doivent être comprises dans des lots affectés à l’usage d’habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l’éco-prêt à taux zéro «copropriétés».
Les logements appartenant aux copropriétaires souscrivant au prêt ne doivent pas avoir déjà fait l’objet d’un éco-prêt à taux zéro individuel.
Les bâtiments faisant l’objet des travaux doivent avoir été achevés avant le 1er janvier 1990. De plus, un seul éco-prêt à taux zéro « copropriétés» peut être mobilisé par bâtiment.
Chaque copropriétaire peut ensuite bénéficier d’un éco-prêt à taux zéro individuel en complément de cet éco-prêt à taux zéro « copropriétés » pour financer d’autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.
Cet éco-prêt individuel complémentaire doit être attribué dans un délai d’un an à compter de la date d’émission du projet de contrat d’éco-prêt à taux zéro «copropriétés».
Par ailleurs, la somme du montant de l’éco-prêt à taux zéro individuel complémentaire et de la participation de l’emprunteur à l’éco-prêt à taux zéro «copropriétés » au titre du même logement ne peut excéder 30 000€.
Pour plus d’informations, retrouvez une présentation de ce dispositif sur le site de l’Etat.