Législation

Diagnostic énergétique des petites surfaces

Auteur : Admin

Un arrêté du 25 mars modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2. Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 portant sur ces logements peuvent faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique

Cette attestation remplace l’étiquette initiale du diagnostic de performance énergétique par une nouvelle étiquette.

Cette attestation est générée sous forme dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique et de l’audit et est téléchargeable par toute personne.